De nouveaux pouvoirs de sanctions pécuniaires pour le commissaire aux langues officielles

Air Canada, Marine Atlantique S.C.C., VIA Rail Canada Inc. et les administrations aéroportuaires pourraient bientôt recevoir des amendes allant jusqu'à 50000$ pour non-respect de la Loi sur les langues officielles.

- INÈS LOMBARDO - FRANCOPRESSE - IJL

L'un des trois règlements attendus par les communautés de langue officielle minoritaires (CLOSM) a été déposé le 26 novembre à la Chambre des Communes. Le ministre responsable des langues officielles, Steven Guilbeault, a déposé l'avant-projet de règlement.

Trois catégories de sanctions sont mises en place. Le Type A correspond à des violations liées aux services conventionnés et est associé à des amendes pouvant aller jusqu'à 25 000$.

Le Type B vise d'autres les «manquements à la partie IV (communications et services au public)» de la Loi sur les langues officielles. Ils peuvent faire l'objet d'une pénalité jusqu'à 50 000$.

Le Type C couvre des violations touchant la santé ou la sécurité du public. Ce dernier dispose d'une palette de sanction très large puisque les entités visées pourraient devoir débourser entre 5000 et 50 000$.

50000$, mais...

La Loi mentionne que le plafond des sanctions administratives pécuniaires est de 25 000$.

Dans ce nouveau règlement, si le gouvernement double la sanction pécuniaire à 50000$, par rapport à la limite de 25000$ évoqué dans la Loi sur les langues officielles, les sanctions imposées en vertu du règlement pourront être contestées en cour.

En entrevue avec Francopresse, le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, Steven Guilbeault, ne commente pas directement cette disparité.